Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Préfecture de police de Paris (CNI-Passeport)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/f69aa176-ee66-4720-994f-807a75fb5dc8

Ministère chargé de l'intérieur

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne

Défenseur des droits

À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere/reseau-diplomatique

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Ministère en charge des affaires étrangères - Service des Français de l'étranger

https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_168638

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Téléservice Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne

Défenseur des droits

À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Services en ligne et formulaires

Téléservice Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne

Défenseur des droits

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