Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Références légales

Voir aussi

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
À partir de quel âge peut-on travailler ?
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
Retour à la liste Source officielle : Service-Public.fr (DILA — Licence Ouverte)