Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Services en ligne et formulaires

Modèle de document Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

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Institut national de la consommation (INC)

Modèle de document Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

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Institut national de la consommation (INC)

Modèle de document Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

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Institut national de la consommation (INC)

Références légales

Voir aussi

Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf
Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
Vendre ou donner son véhicule
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