L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- Résider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
Rappel
L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Comment demander l'ASF ?
La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Accéder au formulaire (PDF, 254.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le montant de l'ASF ?
Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Accéder au formulaire (PDF, 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
