Pour transformer un garage clos et couvert d’une surface supérieure à 5 m² en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP quelque soit la surface de votre projet.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Mairie
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https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieDe plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Vous devez déposer une DP ou non selon la surface de votre garage :
La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à DP, sans plafond de surface.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
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https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
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https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
À savoir
La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
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