Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l'aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d'autorisation d'urbanisme. Cependant, si vous modifiez l'aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Attention
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l'un des cas suivants :
- Secteur protégé
- Immeuble protégé
- Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l'EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieUne DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :
Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l'aspect extérieur est dispensé d'autorisation d'urbanisme.
Il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l'identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l'aspect extérieur est soumis à DP. C'est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
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Ville de Paris
À noter
Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.
