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Un débiteur récalcitrant peut être poursuivi en justice : il est alors assigné en paiement
L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il…
La procédure de référé provision permet de demander une avance sur le paiement d'une créance…
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage…
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La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de…
L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui…
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier…
L'entreprise qui achète une œuvre d'art originale ou un instrument de musique avant le 31…
Lorsqu'une entreprise participe à l'achatd'un trésor national par l’État, celle-ci peut se…
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