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Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En…
La loi impose d'établir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts,…
En cours de bail, le loyer est révisé tous les 3 ans ou par le biais d'une clause d'échelle…
Le loyer d'un bail commercial ou d'un bail professionnel est réévalué en fonction d'un indice…
Le locataire est libre de céder son bail commercial. Toutefois, il faut respecter certaines…
Le bailleur (propriétaire) doit verser au locataire (preneur) une compensation financière…
Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux pour exploiter une activité…
Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il…
Le dépôt de garantie versé par le locataire permet de garantir au propriétaire le paiement du…
La commune a un droit de préemption en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un bail…
Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire, l'administrateur…
Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une…
