Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.
La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.
Savoir dans quel cas un changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme
Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :
Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
Exploitation agricole et forestière |
|
Habitation |
|
Commerce et activités de service |
|
Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Attention
Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.
Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieUne déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :
Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Payer les taxes et impôts après un changement de destination
Taxe d’aménagement
Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Ministère chargé des finances
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciers
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciersImpôts fonciers
Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciers
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciersSavoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation
En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.
Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, ...). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).
Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.
Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
https://www.paris.fr/pages/demarches-2094Attention
En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.
Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.
Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage
Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.
Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
https://www.paris.fr/pages/demarches-2094Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).
Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.
Vous devez remplir et transmettre le formulaire :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
https://www.paris.fr/pages/demarches-2094Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
Paris - Bureau des changements d’usages
Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques
Direction du logement et de l’habitat
103, avenue de France
75013 PARIS
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.
Vous devez le remplir et le transmettre :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
https://www.paris.fr/pages/demarches-2094Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
Mairie
mairie
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairieVous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
Paris - Bureau des changements d’usages
Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques
Direction du logement et de l’habitat
103, avenue de France
75013 PARIS
Attention
Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
- Autorisation de permis de construire (PC) ou non-opposition à déclaration préalable (DP)
- Autorisation de changement d’usage.
Cependant, vous n’avez que la demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.
Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage
En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).
Obtenir une autorisation de changement d’usage
Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.
L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Payer les impôts après un changement d’usage
Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciers
https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
