Rechercher sur le site
Appuyez sur Entrée ou cliquez sur Rechercher
Pour prouver la vie en union libre, les mairies peuvent délivrer un certificat de vie commune…
Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses…
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est…
La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état…
L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais…
Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire.…
Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y…
Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut…
Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation,…
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à…
Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont…
Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des…
