Rechercher sur le site
Appuyez sur Entrée ou cliquez sur Rechercher
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux…
Si une personne, condamnée judiciairement à payer une somme, paie avec retard, elle doit payer…
L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son…
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une…
Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut…
La personne qui subit un préjudice causé par la faute, la négligence ou l'infraction commise…
En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance…
En principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations peuvent…
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le…
Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur…
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de…
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de…