Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. L’APL est versée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) selon votre régime de sécurité sociale. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Attention
L’APL s’applique dans les départements et régions d’outre-mer selon des conditions particulières.
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.
Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement (ou chambre)
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale.
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.
L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
La situation diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Votre demande doit être faite directement en ligne à partir d’un téléservice :
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez vous créer un compte Caf. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?
Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 36,5 jours (soit environ 1,2 mois).
Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).
Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
À noter
En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1er janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.
L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.
À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande.
Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Exemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?
Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
- Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
- Vous ne payez plus votre loyer ou redevance
- Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.
Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.
À savoir
En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.
Vous devez vous connecter à votre compte Caf avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez apporter les documents justifiants votre changement de situation.
Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre CAF ou formulé par téléphone.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte Caf, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma Caf par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la Caf.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la Caf :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la Caf ou non :
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Vous pouvez contester la décision en contactant la Caf par téléphone :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la Caf.
Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)
Comment savoir si l'on peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, vous pouvez utiliser un simulateur.
Ce simulateur vous permet également de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Les conditions diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant, logement-foyer...).
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à condition d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement (ou chambre)
Le logement (ou chambre) pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France.
Il doit respecter certains critères de décence et de conditions de peuplement.
L’établissement doit être conventionné. Le gestionnaire de l’établissement doit vous l'indiquer.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement ou chambre.
Vous devez respecter des conditions liées à votre situation (personne concernée), vos ressources et votre logement.
Conditions liées à la personne
Vous pouvez bénéficier de l’APL si vous êtes :
- Locataire
- Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Vous pouvez bénéficier de l'APL même si vous êtes étranger à conditions d’avoir un titre de séjour en cours de validité.
Il n'y a pas d’âge minimum pour bénéficier de l’APL. Par conséquent, vous pouvez être mineur et bénéficier de l'APL. Si vous êtes mineur, le bail doit être signé par vos parents, mais la quittance de loyer peut être à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous avez un enfant en garde alternée, vous et l'autre parent pouvez bénéficier de l'APL, mais seulement pour le total des jours dans l’année où chacun accueille l'enfant chez lui.
Attention
Dans certains cas (lien de parenté avec votre propriétaire, détention de part de propriété ou d'usufruit sur le logement...), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
Conditions liées au logement
Le logement pour lequel vous demandez l’APL doit être votre résidence principale .
Ce logement doit être situé en France. Il doit respecter certains critères de décence et de peuplement.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer.
À savoir
La plupart des logements HLM sont conventionnés.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée notamment sous conditions de ressources et certains plafonds qui varient selon la composition de votre foyer et le lieu de votre logement.
L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.
Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.
Attention
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Comment demander l'aide personnalisée au logement (APL) ?
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier :
Vous pouvez faire votre demande en ligne à partir d’un téléservice :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement :
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire :
Accéder au formulaire (PDF, 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste.
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Accéder au formulaire (PDF, 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez faire votre demande par courrier à partir d’un formulaire :
Accéder au formulaire (PDF, 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement.
La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste.
Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Accéder au formulaire (PDF, 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez vous créer un compte MSA. La création du compte servira dans les futurs échanges avec la MSA. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Quel est le délai moyen de traitement d’une demande d’aide personnalisée au logement (APL) ?
Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 4 à 8 semaines (soit environ de 1 mois à 2 mois).
Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).
Comment est calculée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L'APL est calculée en fonction de nombreux barèmes prenant en compte les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
- Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
À noter
En cas d’augmentation de votre loyer, la hausse n’est pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL au cours de l’année. En revanche, à partir du 1er janvier de l’année suivante, votre APL sera automatiquement réevaluée en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
À qui est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
Tout dépend si vous êtes locataire ou résident en établissement.
L'APL est, en règle générale, directement versée à votre bailleur. Le bailleur déduit l’APL du montant de votre loyer.
L'APL est, en règle générale, directement versée au gestionnaire de l'établissement. Le gestionnaire déduit l'APL du montant de votre redevance.
À quel moment est versée l'aide personnalisée au logement (APL) ?
L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande.
Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Exemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Le versement de l'aide personnalisée au logement (APL) peut-il être suspendu ou interrompu ?
Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :
- Le logement (ou chambre) ne remplit plus les critères obligatoires de décence et de peuplement (ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés)
- Vous ne payez plus votre loyer ou redevance
- Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
Quelle démarche lors d'un changement de situation personnelle si on perçoit l’aide personnalisée au logement (APL) ?
Tout changement de situation de chaque membre du foyer (vie familiale, rupture de contrat de travail...) peut modifier le montant de votre APL. Par conséquent, vous devez rapidement en informer votre MSA pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.
Les changements doivent être déclarés en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.
À savoir
En cas de déménagement, vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour votre nouveau logement.
Vous devez vous connecter à votre compte MSA avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez apporter les documents justifiant votre changement de situation.
Peut-on faire un recours en cas de rejet d’une demande d'aide personnalisée au logement (APL) ?
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre MSA ou formulé par téléphone.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma MSA par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Réponses à 10 questions clés sur l'APL (infographie)
