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Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence…
La résidence fiscale est définie par les services fiscaux. Hors de France, on est imposable sur…
La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires,…
Après une maladie non professionnelle, une inaptitude peut être reconnue. Votre employeur doit…
Après un accident du travail, une inaptitude à votre poste de travail peut être reconnue.…
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Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas…
Les dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements…
En cas de préjudice lié à une vaccination, une procédure d'indemnisation auprès de l'Office…
En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation…
La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit…
Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a…