Rechercher sur le site
Appuyez sur Entrée ou cliquez sur Rechercher
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les…
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien,…
Une personne vulnérable peut être victime d'un abus lié à son état de faiblesse ou à son…
Une conciliation ou une médiation permettent d’éviter un procès et de trouver un accord…
L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé à une personne majeure par une autre personne…
Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux…
L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés…
Toute personne résidant en France peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle remplit…
Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce…
Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être…
Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés…