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Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais…
Si vous avez souscrit une garantie incendie, l’assureur doit vous indemniser même si votre…
Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un…
L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant…
Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime…
L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour…
L'employeur peut instaurer du travail à temps partiel au salarié. Cependant, il doit respecter…
Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail…
Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines…
Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement .
La personne doit, au moment du décès, être mariée avec le défunt et être dans le besoin…
