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Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d'un logement pour un bail d'habitation (ou bail…
Ne pas payer un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, entraîne…
Pour pratiquer la pêche de loisir à la ligne en eau douce, il faut adhérer à une association…
Les règles de la pêche de loisir en mer sont en grande partie locales. Il faut en priorité se…
La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné
En cas de pension alimentaire impayée, le paiement direct permet au créancier d'obtenir le…
Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
La pension alimentaire repose sur l’obligation alimentaire. La prestation compensatoire…
La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais…
Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un…
Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre…
Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge,…
