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Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En…
Des recours existent en cas de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales de…
Le vol d'un véhicule doit être rapidement signalé à la police ou à la gendarmerie ainsi…
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Les victimes et témoins d'actes homophobes peuvent dénoncer ces faits aux autorités et obtenir…
Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des…
Si vous devez une somme d'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une société de…
En cas de perte d' un acte de propriété, il faut demander une copie au notaire ou au service de…
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