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L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision…
En principe, un jugement civil doit s'exécuter dès son prononcé, soit volontairement, soit de…
Une sanction pénale peut être exécutée dès que la décision de condamnation est devenue…
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont…
Oui, il est interdit de jeter ses déchets dans la rue. Il est aussi interdit de déposer ses…
Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son…
L'expulsion est une décision de l'État pour éloigner un étranger du territoire français qui…
Certaines entreprises doivent négocier un accord ou élaborer un plan d'action en faveur de la…
Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est…
Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est…
L'opposition permet de contester une décision rendue par défaut, en l'absence de la partie.
