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Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations…
Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de…
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part…
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation…
L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé…
En cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession diffèrent selon…
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être…
Le testament permet d'organiser la transmission des biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre…
La donation est un acte réalisé devant un notaire par lequel une personne transmet de son…
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Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en…