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Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales…
Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide…
La cour d'assises des mineurs a pour mission de juger spécifiquement les crimes commis par les…
Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du…
En cas de maltraitance envers un enfant, des dispositifs existent pour protéger l’enfant,…
Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine
La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à…
Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs…
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main…
Le tribunal pour enfants (TPE) juge le mineur lors de 2 audiences (procédure de mise à…
En principe, un mineur soupçonné d’une infraction est jugé par le juge des enfants, en…
Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être…
