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Un véhicule à moteur doit avoir des plaques d'immatriculation homologuées et fixées…
Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour…
La position normale d’activité est un dispositif de mobilité réservé au fonctionnaire d'État.
Le pourvoi en cassation permet de demander au Conseil d’État de vérifier que les juges de…
Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il…
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter…
Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut…
Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans…
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
Vous pouvez, sous certaines conditions, partir en préretraite si vous avez été exposé à…
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La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage…
