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Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une…
La surface de plancher, l'emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de…
Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération…
Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.
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Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer ses finances. Le syndic…
Le syndicat coopératif permet aux copropriétaires de gérer leur immeuble sans syndic…
Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise…
Le syndicat des copropriétaires a pour objet la gestion de l'immeuble, l'entretien des parties…