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La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles…
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L’agent immobilier doit avoir un mandat pour vendre un bien. Il rédige l’annonce…
La victime directe ou indirecte d'une infraction peut demander une indemnisation à la Civi pour…
Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des…
Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.
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En prison, des règles de vie doivent être respectées pour éviter toute sanction disciplinaire.
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